FrenchLe licenciement pour raisons économiques. Le licenciement économique a été codifié dans le cadre de la loi n 8. La loi du 1. 8/0. Fondé sur un motif indépendant ou non- inhérent au salarié, le licenciement économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi voire d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques et des mutations technologiques. La Cour de Cassation a précisé que ce motif implique par définition des difficultés qui mettent en danger la vie de l'entreprise et contraignent l'employeur à prendre des mesures destinées à faire face à une baisse de son activité telle que la réduction des effectifs soit son ultime moyen. Le droit et la pratique retiennent d'une part les conditions de fond et de forme, d'autre part des mesures d'accompagnement tendant à la sauvegarde des salariés qu'à un souci de gérer au mieux des ressources humaines dans les entreprises...
raisons économiques
0 Comments
Leave a Reply. |